Monographie
L'article 296 du traité instituant la communauté européenne [Texte imprimé] / Jacqué,...
Titre(s)
- L'article 296 du traité instituant la communauté européenne [Texte imprimé] / Jacqué,...
Ensemble
- Etudes juridiques 20
Auteur(s)
Editeur, producteur
- [S. l.] : Ministère de la Défense, Direction des affaires juridiques, 2000
Description matérielle
- 1 vol. (41 f.) ; 30 cm
Résumé ou extrait
- Cet article institut une limite aux règles du marché commun pour la production et le commerce d'armes, munitions et matériel de guerre.
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