Monographie

Le droit de grâce du chef de l'Etat / Gérard Croutte

Type de contenu

• Texte

Titre(s)

• Le droit de grâce du chef de l'Etat / Gérard Croutte

Auteur(s)

• Croutte, Gérard greffier

Adresse bibliographique

• Paris : Parquet général : Cour de Cassation, 1996

Description matérielle

• 1 vol. (120 p.) : ill., annexes ; 30 cm

Note sur les bibliographies et les index

• Bibliogr. p. 117

Note de thèses et écrits académiques

• Mémoire : droit : Paris : Parquet général ; Cour de Cassation : 1996

Sujet - Nom commun

• Grâce (droit)
• Présidents de la République -- Grâce (droit)

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