Monographie

Traité général de l'expropriation pour cause d'utilité publique en France, d'après la loi du 3 mai 1841 et la législation actuelle,... par M. Gand,..

Type de contenu

• Texte

Titre(s)

• Traité général de l'expropriation pour cause d'utilité publique en France, d'après la loi du 3 mai 1841 et la législation actuelle,... par M. Gand,..

Auteur(s)

• Gand, N

Adresse bibliographique

• Paris : l'auteur, 1842

Description matérielle

• In-8°, XX-508 p

Note sur l'exemplaire

• dem. reliure

Sujet(s)

• Législation, administration et politique

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