Monographie
Le droit à réparation / SGA
Titre(s)
- Le droit à réparation / SGA
Auteur(s)
Editeur, producteur
- DL 2002 SECRETARIAT GENERAL POUR L'ADMINISTRATION
Description matérielle
- 53 p : Photographies ; 18 x 21 cm
Résumé ou extrait
- Cette brochure présente une définition et un historique du droit à réparation et réportie l'ensemble des textes applicables à cette notion.
Sujet(s)
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