Monographie

CODE DE PROCEDURE PENALE (2002) : CODE DE JUSTICE MILITAIRE

Titre(s)

• CODE DE PROCEDURE PENALE (2002) : CODE DE JUSTICE MILITAIRE

Editeur, producteur

• Paris cedex 14 : 2002

Description matérielle

• 1884 .

ISBN

• 2-24-704335-6

Résumé ou extrait

• Texte du code, textes complémentaires, jurisprudence, annotations.

Sujet(s)

• CODE PROCEDURE PENALE
• CODE JUSTICE MILITAIRE

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