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Donald Trump a-t-il enterré l'impôt minimum mondial sur les multinationales ? [[périodique] ]

Titre(s)
  • Donald Trump a-t-il enterré l'impôt minimum mondial sur les multinationales ? [[périodique] ]
Ensemble
Editeur, producteur
  • 01/03/26
Description matérielle
  • pp.20-21
ISSN
  • 0247-3739
Note sur la description matérielle
  • 2
Résumé ou extrait
  • Le 5 janvier, 148 pays membres du " cadre inclusif " ont adopté de nouvelles modalités pour la mise en oeuvre de l'impôt minimum mondial de 15 % sur les profits à l'étranger des multinationales, initialement adopté en 2021 et en cours d'application dans environ 65 pays. Cette modification vise à satisfaire les États-Unis, et plus particulièrement Donald Trump, qui refuse qu'une loi internationale encadre le pouvoir fiscal américain. L'accord mondial permet à chaque pays de réclamer à ses multinationales la différence entre le taux d'imposition étranger et 15 %, et autorise les autres pays à taxer les profits délocalisés si le pays d'origine ne le fait pas. Les États-Unis ont obtenu une exception, n'appliquant que leur propre dispositif domestique, ce qui est critiqué comme un échec de la coopération fiscale internationale et un accord asymétrique favorisant les États-Unis. Donald Trump a modifié la législation américaine pour taxer les profits étrangers des multinationales américaines à 14 %, proche des 15 % requis, mais la loi américaine applique ce taux en moyenne, permettant à une entreprise d'être taxée à 0 % dans un pays et à 30 % dans un autre, tant que la moyenne atteint 15 %. L'accord de 2021 visait à éliminer les paradis fiscaux, mais la version américaine tolère leur existence " en moyenne ". Toutefois, sous la pression de l'accord, la plupart des grands paradis fiscaux (Irlande, Suisse, pays européens, Singapour, Hongkong, Bermudes, Barbade, etc.) ont relevé leur taux d'imposition à 15 %, rendant les situations à 0 % de plus en plus rares. La majorité des recettes fiscales supplémentaires seront d'abord captées par les paradis fiscaux, ensuite par les États-Unis, et seulement marginalement par le reste du monde. Certains pays, comme la Suisse, mettent déjà en place des systèmes pour redistribuer ces recettes aux entreprises sous forme de nouveaux avantages fiscaux. L'accord du 5 janvier autorise davantage de politiques fiscales nationales permettant à des entreprises ayant une activité économique réelle de bénéficier d'avantages fiscaux, leur permettant de passer sous les 15 % de manière légale. Ces autorisations de réduction d'impôt sont plafonnées, mais elles ouvrent la voie à une concurrence entre États sur la réduction des bases fiscales plutôt que sur les taux nominaux. En Europe, la majorité des baisses de taux effectifs proviennent désormais de la réduction des bases imposables, un phénomène moins visible pour le public. Ce glissement pourrait progressivement affaiblir l'impôt minimum mondial. Le dispositif du 5 janvier introduit aussi de nombreuses simplifications dans les calculs du taux effectif d'imposition des entreprises, jugées nécessaires pour éviter une complexité excessive qui menaçait la survie de l'impôt minimum mondial. Cependant, ces simplifications créent aussi des opportunités supplémentaires pour dissimuler des bénéfices et les soustraire à l'imposition. Le nouveau dispositif est jugé moins ambitieux que l'accord de 2021, mais il ne remet pas en cause l'existence d'un impôt minimum mondial, qui reste en vigueur dans 147 pays. L'OCDE prévoit un bilan du dispositif en 2029 pour évaluer si les multinationales américaines en ont largement profité. L'impôt minimum mondial n'est donc pas abandonné, mais il doit désormais composer avec des exceptions et une singularité américaine protégée. Les profits localisés dans les paradis fiscaux ont atteint un plafond, la part des profits réalisés à l'étranger enregistrés dans les paradis fiscaux et les pertes fiscales des recettes d'impôt sur les sociétés étant en diminution. La nature de la concurrence fiscale évolue, passant d'une concurrence sur les taux à une concurrence sur les bases fiscales.
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