Monographie

Statut juridique des organisations non gouvernementales en Europe : recommandation CM-Rec(2007)14 adoptée par le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe le 10 octobre 2007 et exposé des motifs / Conseil de l'Europe

  • Texte
  • Statut juridique des organisations non gouvernementales en Europe : recommandation CM-Rec(2007)14 adoptée par le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe le 10 octobre 2007 et exposé des motifs / Conseil de l'Europe
  • Strasbourg : Ed. du Conseil de l'Europe, 2008
  • 54 p.; 21 cm
  • Instruments juridiques
  • 978-92-871-6523-7
  • Instruments juridiques
  • Document
  • Ce document présente les principes de base applicables aux ONG, reflétant l'interprétation des garanties générales en matière de droits de l'homme et de libertés fondamentales donnée par la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme. Cette recommandation se concentre sur le cadre juridique et fiscal et traite des objectifs et activités des ONG, de leur personnalité juridique, de leurs obligations, etc.
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