Monographie

NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE (2001)

Titre(s)

• NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE (2001)

Editeur, producteur

• Paris cedex 14 : 2001

Description matérielle

• 1993 .

ISBN

• 2-24-704012-8

Sujet(s)

• droit privé
• droit civil
• CODE PROCEDURE CIVILE

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