Monographie

Rapport public . 1991 [Texte imprimé] / Conseil d'Etat

Type de contenu

• Texte

Type de médiation

• sans médiation

Titre(s)

• Rapport public . 1991 [Texte imprimé] / Conseil d'Etat

Auteur(s)

• France Conseil d'État 1799-....

Editeur, producteur

• Paris : la Documentation française, 1992

Description matérielle

• : couv. ill. ; 24 cm

ISBN

• 2-11-002787-8

Classification décimale Dewey

• 342.440 6 23

Sujet - Collectivité

• France Conseil d'État. 1799-....

Sujet - Nom commun

• Droit administratif -- France -- Jurisprudence
• Relations administration-usagers -- France

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