Monographie

Recueil des décisions du Conseil constitutionnel, 1997 [Texte imprimé]

Type de contenu

• Texte

Type de médiation

• sans médiation

Titre(s)

• Recueil des décisions du Conseil constitutionnel, 1997 [Texte imprimé]

Auteur(s)

• France Conseil constitutionnel

Editeur, producteur

• Paris : Dalloz, 1998
• (Paris; Impr. Jouve)

Description matérielle

• 25 cm

ISBN

• 2-247-03122-6

Sujet - Nom commun

• Droit constitutionnel -- France

Forme, genre ou caractéristiques physiques

• Jurisprudence

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